Dernière mise à jour le 04/12/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”, “Contrat”
ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

L’entreprise individuelle Rouquette Bastien, aussi désignée sous son nom
commercial Fais tes Bagages, immatriculée sous le n° de SIREN 940075542, situé
au 7 rue des Treilles, Le Pontet (84130),

(ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “Fais tes Bagages”), d’une part, et, toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux

Services vendus par Fais tes Bagages,

(ci-après désignée le “Client” ou le “Consommateur”) d’autres part,

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

ARTICLE 1 – Définitions

“Site” – désigne le Site internet faistesbagages.com .

“Prestation(s)”, “Service(s)” – désigne tous les Services proposés par Fais tes
Bagages.

“Carnet de Voyage” – désigne le Carnet récapitulant les informations du Voyage
envoyé par Fais tes Bagages au format numérique.

“Carte interactive” – désigne une carte géographique numérique personnalisée
créée par Fais tes Bagages, contenant les lieux sélectionnés dans le cadre du
Voyage.

“Recommandation(s)” – désigne les suggestions personnalisées émises par Fais
Tes Bagages dans le cadre de sa mission de conseil, portant notamment sur les
transports, hébergements, activités, restaurants, itinéraires ou informations
pratiques, en lien avec le projet de Voyage du Client.

“Livrable(s)” – Désigne le Carnet de Voyage définitif et le fichier numérique
contenant les liens de réservation.

“Contenu(s)” – désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo,
les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et
notamment tout autre Contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Fais
tes Bagages .

“Voyage” – désigne le Voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le Client.
“Prestataire(s) externe(s)” – désigne toute entreprise, professionnel ou organisme
tiers, indépendant de Fais tes Bagages, auquel le Client peut avoir recours pour
effectuer les réservations nécessaires à son Voyage (exemple : compagnies
aériennes, hôtels, loueurs de véhicule, Prestataires d’activités, guides locaux,
plateformes de réservation, etc.).

“Appel découverte” – désigne l’Appel ou le visio préalable à l'envoi du devis durant
lequel le Travel Planner apporte les informations nécessaires au Client concernant
ses Services.

ARTICLE 2 – A propos de Fais tes Bagages

Fais tes Bagages propose des Services de Travel Planner. Son objectif est de
conseiller et de proposer une organisation sur mesure, concordant avec le Voyage
envisagé par le Consommateur.
Attention, les Services proposés par Fais tes Bagages n’incluent pas la réservation
auprès des Prestataires externes recommandés, celle-ci est à la charge et à la
discrétion du Consommateur.

N° de SIREN – 940 075 542

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le
Consommateur peut contacter l’Entreprise Individuelle

Rouquette Bastien par email :
contact@faistesbabages.com ou par téléphone :06.67.45.56.00.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Fais Tes Bagages et le
Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur simple demande
par e-mail ou via les profils officiels de l’entreprise sur les réseaux sociaux. Ces
conditions sont communiquées systématiquement avant toute validation de
commande.

Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le Site internet, via l’URL
https://www.faistesbagages.com et prévaudront sur tout autre document.

Dans un souci d’amélioration de l’utilisation de son Site internet faistesbagages.com
ou pour se conformer avec une nouvelle législation, Fais Tes Bagages se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes
CGV.

Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables dès
leur mise en ligne. Les conditions applicables à une transaction sont celles en
vigueur à la date de la commande.

Pour toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les
conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Consommateur et Fais tes Bagages se compose
des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur
juridique décroissante :

– les présentes CGV ;
– le devis ;
– la facture.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur
prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le
Consommateur et Fais tes Bagages, tout autre document ne saurait prévaloir.

ARTICLE 5 – Accès aux Services

5.1 – Capacité

L’accès aux Services proposés par Fais tes Bagages est réservé aux personnes
physiques juridiquement capables de souscrire un Contrat.

5.2 – Devis

Le Consommateur peut faire une demande de devis à Fais tes Bagages en
remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en envoyant un message à

fais.tes.bagages_voyage sur Instagram. Le devis émis par Fais tes Bagages est
valable pour une durée maximale spécifiée dans le devis. Passé ce délai, Fais tes
Bagages se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y
compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du Service. Afin
de valider le devis, le Client est invité à le retourner signé par e-mail à Fais tes
Bagages.

5.3 – Appel découverte ou rendez-vous physique

Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par Fais tes Bagages, le Client peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique ou d’un visio, gratuit et sans
engagement, en réservant un horaire auprès de FaistesBagages_voyages via
Instagram, par mail, par téléphone ou en remplissant le formulaire présent sur le
Site.

Lors de cet Appel, les Parties échangeront sur les besoins du Client afin de
cibler au mieux la Prestation qui pourra convenir à l’organisation de son Voyage.
Selon la localisation du Client, Fais tes Bagages peut également proposer au Client
une rencontre physique dans un lieu convenu préalablement.

5.4 – Acceptation des CGV

Lors de la validation du devis, le Client est invité à lire et accepter les présentes
CGV. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation explicite du Client.

5.5 – Exécution des Services et renoncement au droit de
rétractation

Afin que les Services puissent débuter avant l’expiration du délai légal de
rétractation de quatorze (14) jours, le Client est invité, lors de l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente, à formuler expressément sa demande
d’exécution anticipée et à reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation,
conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

5.6 – Confirmation de la commande

Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, Fais tes Bagages lui adresse par e-mail une confirmation de la commande, les CGV applicables ainsi
qu’un rappel de son renoncement au droit de rétractation et sa demande d’accès
aux Services avant la fin du délai de 14 jours.

5.7 – Versement d’un acompte / Paiement intégral

Pour les Services dont le montant total du devis est inférieur à 500 € ou pour les
Voyages ayant une date de départ dans un délai de moins de 3 mois à partir de la
date du devis, le paiement intégral de la facture sera exigé dès validation du devis
afin de valider la commande.

Pour les Services dont le montant total du devis est supérieur ou égal à 500 €, la
fourniture du Service débute après réception d’un acompte d’au moins 50% du
montant total communiqué sur la facture.

5.8 – Preuve de la transaction

À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, Fais tes Bagages
conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de
communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

ARTICLE 6 – Prestation des Services

6.1 – Description

Les Services proposés par Fais tes Bagages consistent en des Prestations de
conseil et de recherche personnalisées liées à l’organisation de Voyages, incluant :
● Conseils Voyage,
● Informations pratiques,
● Recherche de transports, d’hébergements,
● Idées de restaurants, de visites et d’activités,
● Création et envoi d’un Carnet de Voyage et d’une Carte interactive.
La liste et le descriptif détaillé des Prestations de Services sont présentés sur le Site
internet faistesbagages.com, le devis, ainsi qu’auprès du Travel Planner. Fais tes
Bagages se réserve le droit de les modifier à tout moment, le Client reste soumis
aux Services en vigueur au moment de la validation de sa commande.

6.2 – Modifications

6.2.1 – Modifications mineures incluses

Lors de l’envoi des Recommandations, le Client dispose de la possibilité d’effectuer
jusqu’à 2 demandes de Modifications mineures. Une fois les Recommandations
validées ou en cas de demande de Modification mineure ou importante
supplémentaire, celle-ci sera facturée en supplément avec validation du Client.
Une Modification mineure est comprise comme toute demande de réajustement
ponctuel portant sur les Recommandations initialement proposées par Fais Tes
Bagages, sans remise en cause globale de l’organisation du Voyage.
Peuvent être considérées comme des Modifications mineures, à titre d’exemple : le
remplacement d’un hébergement par un autre de gamme équivalente dans la même
zone géographique, le changement d’une activité par une activité similaire,
l’ajustement de l’ordre d’un itinéraire journalier, ou la Modification d’un moyen de
transport ne modifiant pas les dates du séjour.

L’appréciation du caractère mineur ou non d’une demande de Modification relève
exclusivement de Fais Tes Bagages et nécessite son accord préalable.
Toute demande excédant ce cadre, notamment en cas de changement de
destination, de dates, de budget ou du nombre de voyageurs, pourra être considérée
comme une Modification majeure et faire l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau
délai de traitement.

6.2.2 – Modifications mineures en supplément

Toute demande de Modification mineure formulée au-delà des deux (2) incluses
dans la Prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire, calculée en fonction
des recherches supplémentaires nécessaires.
Un devis complémentaire sera soumis au Client pour validation avant tout travail
supplémentaire.

6.2.3 – Modification importante du Voyage

Toute demande de Modification ayant un impact significatif sur la structure, la durée
ou le Contenu du Voyage initialement validé sera considérée comme une
Modification importante. Cela inclut, à titre d’exemples non exhaustifs :

● un changement de destination ou de pays,
● l’ajout d’une ou plusieurs étapes non prévues initialement,
● changement du type de Voyage,
● ou toute Modification entraînant une reprise partielle ou totale des recherches.
Ces Modifications importantes ne sont pas incluses dans les Services et donneront
lieu à un devis spécifique, soumis à l’accord du Client avant toute reprise de la
Prestation.

6.3 – Avertissement – Réservation non incluses

Fais tes Bagages effectue uniquement du conseil et des recherches sur le Voyage
envisagé par le Client. Les prix et les Services proposés par Fais tes Bagages ne
comprennent pas la réservation auprès des Prestataires recommandés. Les frais de
réservation sont à la charge du Client et ne font pas partie des Services. Le Client
est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et
organismes recommandés par le Travel Planner.

6.4 – Indépendance

Fais tes Bagages ne possède aucun lien contractuel et financier avec les
organismes recommandés.

6.5 – Langue

Tout le Contenu proposé est en langue française.

6.6 – Territorialité

Les Services proposés par Fais tes Bagages sont disponibles à la vente
internationale.

6.7 – Évolution

En cas d’évolution des Services proposés par Fais tes Bagages, le Client reste
soumis aux Services en vigueur au moment de sa commande.

ARTICLE 7 – Prix

Les prix sont en Euros (€) et sont exemptés de la TVA.
Les tarifs des Prestations sont listés sur le Site faistesbagages.com et sur le devis.

Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personnes, du type de
Voyage, du nombre de jours à destination et des recherches à effectuer.

En cas d’évolution des tarifs, le Client reste soumis au prix applicable au moment de
sa commande.
Le prix ne comprend pas la réservation des Prestataires sélectionnés par Fais Tes
Bagages qui sont à la charge et à la discrétion du Client.

ARTICLE 8 – Modalité de paiement

8.1 – Mode de règlement

Le Client peut effectuer le règlement des Services par l’un des moyens suivants, tels
que précisés dans le devis ou la facture :

– Virement bancaire : les coordonnées bancaires seront communiquées par « Fais
Tes Bagages » lors de l’envoi du devis et de la facture ;
Aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par Fais Tes Bagages.

8.2 – Conditions de paiement

8.2.1 – Paiement intégral

Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 500 € TTC, la totalité du prix
est exigée dès réception de la facture.
En cas de réservation intervenant moins de 3 mois avant la date de départ, le
paiement complet est exigé à la commande, sans possibilité d’échéancier.

8.2.2 – Acompte

Un acompte de 50 % du montant total est exigé pour toute commande supérieure à
500 €. Le solde devra être réglé au plus tard dans les 30 jours suivant le premier
paiement.
Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

8.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à compter
du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, après mise en demeure
restée infructueuse pendant 15 jours et jusqu’au paiement intégral des sommes
dues.
Le montant de ces pénalités est calculé sur la base du taux d’intérêt légal en
vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8.4 – Défaut de paiement persistant

En cas de défaut de paiement persistant, Fais Tes Bagages se réserve le droit, sans
préjudice de toute action en recouvrement de suspendre la fourniture des Services
jusqu’à régularisation et de réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes
dues.

ARTICLE 9 – Durée

La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par Fais tes Bagages
lors de l’envoi du devis par email.
Le Client peut effectuer jusqu’à 2 Modifications mineures sans frais supplémentaires
dans les 10 jours suivants la réception des Livrables. Toute demande de
Modification implique un délai supplémentaire de réalisation, qui sera indiqué au
Client par email.

ARTICLE 10 – Livraison

10.1 – Recommandations

L’ensemble des Recommandations sera envoyé par mail au Client. Les
Recommandations contiennent les détails du séjour souhaité, ainsi que l’ensemble
des moyens de contact et de réservation des prestations et activités pré-
sélectionnées.

Le Client peut demander 2 Modifications mineures, Fais Tes Bagages effectuera les
recherches rectificatives. Au-delà de cette étape, toute demande de Modification
sera soumise à un nouveau devis.

Le Client est tenu de réserver dans les plus brefs délais les prestations
sélectionnées en suivant les liens fournis par Fais Tes Bagages.
Le marché fluctuant rapidement, Fais Tes Bagages n’est en aucun cas responsable
de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions qu’il
a faites.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier les conditions d’entrée dans le(s) pays
de Voyage et de veiller à leurs respects (conditions sanitaire, visa, assurance
obligatoire, vaccins …). Fais Tes Bagages pourra conseiller les sites à consulter
mais ne pourra pas être tenu responsable en cas de changement de formalité
modifiant ou annulant un Voyage (test PCR non réalisé, fermeture de frontière,
épidémies, catastrophe naturelle…).
Il est de la responsabilité du Client de s’informer sur sa couverture en assurance
lorsqu’il part en Voyage que ce soit en France ou à l’étranger.

10.2 – Carnet de Voyage

10.2.1 – Carnet de Voyage numérique

Une fois les réservations effectuées par le Client, Fais Tes Bagages compile toutes
les informations ainsi que des conseils personnalisés sur le Voyage du Client dans
un Carnet de Voyage au format pdf envoyé via l’e-mail renseigné par le Client lors
de sa commande.

10.2.2 – Carnet de Voyage au format papier

Le Client qui souhaite bénéficier d’un Service comprenant l’envoi d’un Carnet de
Voyage physique recevra un Carnet contenant les informations concernant son
Voyage. Dès le départ en impression des Carnets si l’option est choisie, plus aucune
Modification ne sera possible. Le Client retrouve ci-dessous plus d’informations
concernant l’envoi de son Carnet :

10.2.2.1 – Mode de livraison

Le Carnet sera envoyé par La Poste par courrier recommandé avec accusé de
réception à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

10.2.2.2 – Délai d’expédition

Le Carnet de Voyage est envoyé par Fais tes Bagages 14 jours après envoi des
Livrables au format numérique.

10.2.2.3 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Fais tes Bagages par mail afin
qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais.

En cas de retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou à un
événement imputable au transporteur (ex. : grève, fermeture exceptionnelle, perte

du colis…), Fais tes Bagages ne pourra être tenu responsable et s’efforcera de
trouver une solution adaptée.

10.2.2.4 – Frais de livraison

Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas
d’erreur dans les informations transmises telles qu’indiquées ci-dessous.

10.2.2.5 – En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Client

Toute erreur dans les informations de livraison renseignées par le Client ne pourra
engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le
Client ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge
du Client. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Client est invité à
contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations
renseignées.

10.2.2.6 – Colis non reçu ou endommagé

En cas de non-réception ou de réception d’un colis manifestement endommagé, le
Client doit en informer Fais tes Bagages dans un délai de 48 heures suivant la
livraison, par email accompagné d’une photo du colis si nécessaire. Passé ce délai,
la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

ARTICLE 11 – Droits de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client
consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de
quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent Contrat, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit
envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à
l’adresse suivante : contact@faistesbabages.com

Si le Client souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai de
rétractation, il devra, lors de l’acceptation du présent Contrat, cocher la case prévue
à cet effet, afin de formuler expressément sa demande d’exécution anticipée, et
reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-
28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît et accepte que, si la Prestation a déjà commencé mais n’est pas
encore achevée, il pourra exercer son droit de rétractation dans le délai légal, mais
restera tenu du paiement au prorata des Services déjà fournis, en application de
l’article L221-25 du Code de la consommation.

Si la Prestation a été entièrement
exécutée, il perdra définitivement son droit de rétractation, et sera tenu au paiement
intégral de la facture, sans possibilité de demander le remboursement ou
l’annulation.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, le
Carnet de Voyage envoyé au format papier, contenant des éléments personnalisés à
la demande du Client, ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation, ni d’échange ou
de remboursement.

Le Client retrouve ci-dessous le modèle de formulaire de rétractation à compléter et
renvoyer par e-mail afin de se rétracter du présent Contrat :

À l’attention de l’EI Rouquette Bastien – contact@faistesbabages.com – 7 rue des
Treilles, Le Pontet (84130) :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du Contrat portant sur le Service
ci-dessous :

Date de la commande :
Numéro du devis :
Nom de/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :

ARTICLE 12 – Obligations de Fais tes Bagages

Fais Tes Bagages intervient en tant que prestataire de Services indépendant,
spécialisé dans le conseil et la recherche personnalisée pour l’organisation de
Voyages sur mesure. Il s’agit d’un accompagnement dans la préparation du Voyage,
et non d’une activité d’agence de voyages. À ce titre, Fais Tes Bagages est
uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

12.1 – Qualité des Services

Fais Tes Bagages s’engage à mobiliser tous les moyens raisonnables pour fournir
au Client des conseils pertinents, fiables et personnalisés, en tenant compte de ses
attentes, besoins et de ses contraintes. Les suggestions d’itinéraires,
d’hébergements, d’activités ou de transports sont compilées dans un Livrable clair et
structuré. Ces Recommandations sont établies à partir des informations disponibles
au moment de la recherche, sans garantie de disponibilité ou de maintien des tarifs
au-delà de cette date.

12.2 – Respect des délais

Le délai estimé de fourniture des Services est indiqué au Client dans le devis.
En cas d’aléa ou de retard, Fais Tes Bagages s’engage à informer le Client dans les
plus brefs délais, en précisant un nouveau délai raisonnable.

12.3 – Communication et disponibilité

Fais Tes Bagages s’engage à répondre aux sollicitations du Client dans un délai
raisonnable tout au long de la mission, à l’adresse de contact indiquée dans les
CGV.

12.4 – Confidentialité et données personnelles

Fais tes Bagages s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations
personnelles, professionnelles ou sensibles transmises par le Client dans le cadre
de la Prestation.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution du
Contrat, et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale
ou accord exprès du Client.
Fais tes Bagages s’engage à traiter les données personnelles conformément à la
législation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés modifiée, tel que décrit dans l’article 12 “Données
personnelles”.

12.5 – Exactitude des informations

Fais tes Bagages s’engage à fournir au Client des informations actualisées et
fiables. Toutefois, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des inexactitudes
ou omissions, qu’elles soient involontairement de son fait ou d’un tiers, sauf en cas
de faute grave ou intentionnelle imputable à Fais tes Bagages. Toute erreur
identifiée sera corrigée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – Obligations du Client

Le Client agit à titre personnel et reste seul responsable des décisions prises
concernant son Voyage, ainsi que des réservations effectuées auprès des
Prestataires tiers recommandés par « Fais Tes Bagages ». Le Travel Planner
n’intervient pas dans la conclusion des contrats avec ces Prestataires et ne saurait
être tenu responsable du déroulement ou de la qualité de leurs prestations.

13.2 – Collaboration et communication

Le Client s’engage à participer activement à l’élaboration de son projet de Voyage. Il
doit formuler clairement ses besoins, préférences et contraintes, et maintenir une
communication réactive avec « Fais Tes Bagages » afin de permettre la bonne
exécution des Services.

13.3 – Transmission d’informations

Le Client fournit à Fais Tes Bagages toutes les informations nécessaires à
l’exécution de la Prestation concernant son Voyage. Ces données doivent être
exactes, complètes et à jour, et toute évolution significative doit être communiquée
sans délai.

13.4 – Délais de validation et de réservation

Le Client s’engage à valider les Livrables transmis ou à faire part de ses remarques
dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur réception. Passé ce
délai, les Livrables seront réputés acceptés sans réserve. Il lui appartient également
d’effectuer rapidement les réservations suggérées, afin de garantir la disponibilité et
les conditions tarifaires constatées lors de la recherche.

13.5 – Confidentialité

Les échanges, Livrables et tout autre Contenus transmis par Fais Tes Bagages dans
le cadre de la Prestation sont strictement personnels et confidentiels. Le Client
s’engage à ne pas les partager, reproduire ou diffuser, en tout ou partie, sans
autorisation écrite préalable. Toute utilisation à des fins commerciales ou
professionnelles est interdite.

13.6 – Paiement des Services

Le Client est tenu de respecter les modalités de règlement indiquées dans le devis
et la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, Fais Tes Bagages se
réserve le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu’à régularisation, sans
que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une indemnisation.

13.7 – Réclamations et ajustements

Toute remarque, suggestion ou réclamation concernant les Services doit être
formulée dans un délai raisonnable après la livraison des Services.

Le Client est averti que le non-respect de ses obligations contractuelles peut affecter
la qualité des Services, sans que cela puisse être imputé au Travel Planner.

ARTICLE 14 – Responsabilité

Le Client est expressément informé que Fais Tes Bagages intervient uniquement en
tant que prestataire de conseil personnalisé dans l’organisation de voyages. À ce
titre, l’entreprise n’agit pas en qualité d’agence de voyages au sens de l’article L211-
1 du Code du tourisme et n’effectue aucune réservation ni paiement auprès des
Prestataires externes (transports, hébergements, activités, etc.).

Fais Tes Bagages est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses
Services, et non à une obligation de résultat. Sa mission se limite à la recherche, à
la suggestion et à la présentation d’informations et de Recommandations, en
fonction des éléments transmis par le Client et des données disponibles au moment
de la recherche.
La responsabilité de Fais Tes Bagages ne pourra en aucun cas être engagée pour
des faits qui ne relèvent pas directement de son périmètre d’intervention, notamment
en cas de :

● défaillance, erreur, indisponibilité ou annulation de la part d’un Prestataire
externe (compagnie aérienne, hébergement, activité, transport, etc.)
recommandé dans les Livrables ;

● retard ou échec de réservation dû à une action tardive du Client ou à des
conditions de réservation modifiées après l’émission des Recommandations ;

● erreur ou imprécision résultant de données incorrectes ou incomplètes
fournies par le Client (dates, préférences, nombre de voyageurs, etc.) ;

● évolution des tarifs, indisponibilité ou conditions modifiées chez les
Prestataires tiers, les prix communiqués dans les Livrables étant donnés à
titre strictement indicatif ;

● perturbation du séjour liée à un événement extérieur, notamment les
conditions météorologiques, grèves, fermetures, crises sanitaires ou
politiques, épidémies, catastrophes naturelles, couvre-feux ou toute situation
qualifiée de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;

● litige ou insatisfaction entre le Client et un Prestataire externe, y compris en
cas de mauvaise expérience ou de défaut de qualité.
Le choix et la réservation des prestations de voyage demeurent sous la
responsabilité exclusive du Client.
Fais Tes Bagages s’efforce de fournir des informations fiables et actualisées, mais
ne peut garantir l’exactitude permanente des données transmises par les
Prestataires tiers. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des
dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute démontrée dans
l’exécution de sa mission de conseil. Aucun dédommagement ne pourra être
demandé au titre de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

ARTICLE 15 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au
“Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données
personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation
contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En

conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit
d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la
portabilité.

Fais tes Bagages s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les
données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison
d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la
demande par email à l’adresse : contact@faistesbabages.com ou par voie postale :

EI Rouquette Bastien – Fais tes Bagages
7 rue des Treilles
Le Pontet (84130)
FRANCE

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un
de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité
applicable aux traitements de données réalisés par Fais tes Bagages.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Outre les images et photos libres de droit présente sur le Site, Fais tes Bagages
déclare être titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur
les éléments qu’elle crée ou utilise dans le cadre de ses Services, notamment, sans
que cette liste soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les textes, graphismes,
images, vidéos, photos, supports de communication, ainsi que l’ensemble des
documents livrés au Client (feuilles de route, Carnets de Voyage, fiches pratiques,
Contenus personnalisés…).
Ces Contenus sont protégés au titre des articles L111-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle. Toute exploitation, reproduction, diffusion, adaptation,
modification ou partage, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est
strictement interdite, et peut constituer un acte de contrefaçon, engageant la
responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L335-2 et suivants du CPI).
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé et non exclusif
sur les documents qui lui sont remis, strictement limité à son propre usage individuel.
Il n’est pas autorisé à les céder, partager, vendre ou diffuser, y compris à titre gratuit
ou au sein de son entourage professionnel ou personnel.

En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité du Client pourra être
engagée, et Fais tes Bagages se réserve le droit d’engager toute action utile, y
compris judiciaire, telle qu’une action en contrefaçon.

ARTICLE 17 – Communication

Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec Fais tes Bagages.
Le Client est averti que cet avis pourra être réutilisé par le Travel Planner à des fins
de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site
et ses réseaux sociaux.
Le Client peut demander à ce que l’avis soit diffusé de manière anonyme, refuser de
donner son avis ou se rétracter par mail à : contact@faistesbabages.com .

ARTICLE 18 – Sécurité informatique

18.1 – Https

Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que
les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole
permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

18.2 – Liens externes

Le Client peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site
ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. Le
Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à
ces sites.

ARTICLE 19 – Évolution des CGV

19.1 – Modification des CGV

Fais tes Bagages se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les
présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client
reste soumis aux CGV applicables au moment de sa Commande.

19.2 – Cas de clause(s) sans effet

Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable
temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à
produire leur effet.

ARTICLE 20 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire
toutes situations qui échapperaient au contrôle de Fais tes Bagages, qui ne peuvent
être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de
force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux
inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux
internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de
cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement
possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Fais tes
Bagages ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des
Services en raison des cas précités, la responsabilité de Fais tes Bagages ne pourra
être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout
ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en
œuvre le plus rapidement possible.

ARTICLE 21 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles
sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en
une autre langue ne saurait s’y substituer.

ARTICLE 22 – Litiges

En cas de litige, le Client et Fais tes Bagages seront amenés à trouver une solution
amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à :
contact@faistesbabages.com ou par voie postale à :

EI Rouquette Bastien – Fais tes Bagages
7 rue des Treilles
Le Pontet (84130)
FRANCE

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Fais tes Bagages
met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.
Fais tes Bagages adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont
les suivantes :
Site : www.cm2c.net

Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, Paris (75008).
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous
réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou
d’un règlement.

● Je demande expressément à ce que l’exécution de la Prestation débute avant
la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je renonce à
mon droit de rétractation dans le cas où la Prestation serait pleinement
exécutée.

● Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes
Conditions Générales de Vente.